Article 3
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, l'arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut se faire assister par un ou des mandataires.
Arrêté du 13 février 2024 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
NOR : IOMF2404886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/13/IOMF2404886A/jo/article_3
Texte n°11