Arrêté du 13 février 2024 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)

Version INITIALE

NOR : IOMF2404886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/13/IOMF2404886A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur (BOMI), après agrément du comptable public assignataire. Toute nouvelle publication fera l'objet d'une communication auprès du comptable public assignataire.