Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2024 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique
NOR : ECOP2404303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/ECOP2404303A/jo/article_2
Texte n°6