Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
Objet : mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, Antigua et Barbuda, le Belize et la Russie y sont ajoutés, de même que les Seychelles qui y figuraient déjà au titre du b du 2 du même article. Les Iles Vierges britanniques sont retirées de la liste en application du a du 2 du même article, ainsi que le Panama qui y figure désormais uniquement au titre du 2° du 2 bis.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 13 février 2024,
Arrête :