Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : TSST2318234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/15/TSST2318234D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/15/2024-112/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.