Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSST2318234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/15/TSST2318234D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/15/2024-112/jo/article_2
Texte n°10
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.
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