Article 4
A l'article 10, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et associations ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2334807D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/14/ECOI2334807D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/14/2024-111/jo/article_4
Texte n°3
A l'article 10, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et associations ».
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