Article 3
Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire ».
Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
NOR : ECOI2334807D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/14/ECOI2334807D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/14/2024-111/jo/article_3
Texte n°3