Article 5
Au premier alinéa des articles 43 et 44, les mots : « compétent à raison de la résidence du demandeur » sont remplacés par les mots : « désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ».
Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR : IOMV2332371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/14/IOMV2332371D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/14/2024-108/jo/article_5
Texte n°8