Article 10
Conformément aux dispositions des articles R. 2342-23 à D. 2342-40, les déclarations sont établies selon les critères prévus dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR : ECOP2402727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/7/ECOP2402727A/jo/article_10
Texte n°2