Article 2
Le présent arrêté s'applique aux déclarations collationnées par le ministre chargé de l'industrie et prévues à l'article D. 2342-101 du code de la défense.
Arrêté du 7 février 2024 relatif aux déclarations des produits chimiques visés par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR : ECOP2402727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/7/ECOP2402727A/jo/article_2
Texte n°2