Arrêté du 6 février 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des maîtres délégués de l'enseignement privé relevant du ministre en charge de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENF2332547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/MENF2332547A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Les maîtres délégués recrutés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et remplissant les conditions posées à l'article D. 914-58-6 du code de l'éducation doivent bénéficier d'une évaluation professionnelle avant le 31 décembre 2025.