Décret n° 2024-96 du 8 février 2024 relatif aux missions et conditions d'intervention du physicien médical

Version INITIALE

NOR : TSSH2314536D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/8/TSSH2314536D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/8/2024-96/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le titre II du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Professions de la pharmacie et de la physique médicale » ;
2° A la fin du chapitre II, il est inséré un article R. 4422-3ainsi rédigé :


« Art. R. 4422-3.-Les articles R. 4251-1 à R. 4251-1-4 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna. »