Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2024 suspendant partiellement une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR : ECOR2403835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/1/ECOR2403835A/jo/article_2
Texte n°6