Décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023

Version INITIALE

NOR : MENE2332527D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/8/MENE2332527D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/8/2024-91/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.