Décision du 5 février 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2403396S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/5/IOMG2403396S/jo/article_40

Texte n°16

Article 40


Délégation est donnée à Mme Sandra PEREIRA, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du chef du bureau du soutien et de la coordination opérationnelle, directement placée sous l'autorité de M. Nicolas OLETIC, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.