Décision du 5 février 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2403396S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/5/IOMG2403396S/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Délégation est donnée à Mme Déborah LEGARES, adjointe administrative de l'intérieur et des outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.