ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département | Commune | Phénomène naturel | Date de début de la période demandée | Date de fin de la période demandée | Motivations de la décision |
|---|---|---|---|---|---|
Alpes-de-Haute-Provence | Aiglun | Inondations et coulées de boue | 19/10/2023 | 20/10/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
Alpes-Maritimes | Peille | Inondations et coulées de boue | 19/10/2023 | 21/10/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
Cher | Saint-Laurent | Vents cycloniques | 01/11/2023 | 30/11/2023 | Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. |
Cher | Saint-Satur | Vents cycloniques | 17/09/2023 | 18/09/2023 | Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. |
Ille-et-Vilaine | Sixt-sur-Aff | Inondations et coulées de boue | 01/11/2023 | 02/11/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
Isère | Primarette | Inondations et coulées de boue | 23/10/2023 | 24/10/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
Oise | Chevincourt | Inondations et coulées de boue | 02/01/2024 | 03/01/2024 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
Vendée | Mareuil-sur-Lay-Dissais | Inondations et coulées de boue | 18/10/2023 | 15/11/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |