Arrêté du 30 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : IOME2402725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/30/IOME2402725A/jo/texte
JORF n°0033 du 9 février 2024
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants ;
Vu les avis rendus le 24 janvier 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues et les vents cycloniques.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
    Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
    Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle


      Département

      Commune

      Phénomène naturel

      Date de début
      de la période
      de reconnaissance

      Date de fin
      de la période
      de reconnaissance

      Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN
      (article 3 de l'arrêté)

      Motivations de la décision

      Ain

      Challex

      Inondations et coulées
      de boue

      22/05/2023

      22/05/2023

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Ardèche

      Empurany

      Inondations et coulées
      de boue

      20/10/2023

      20/10/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Ardèche

      Villeneuve-de-Berg

      Inondations et coulées
      de boue

      23/10/2023

      23/10/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Charente

      Balzac

      Inondations et coulées
      de boue

      06/12/2023

      24/12/2023

      Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Charente

      Montignac-Charente

      Inondations et coulées
      de boue

      06/12/2023

      24/12/2023

      Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Charente

      Mosnac-Saint-Simeux

      Inondations et coulées
      de boue

      06/12/2023

      24/12/2023

      Le hauteur d'eau maximale du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans

      Charente

      Touvre

      Inondations et coulées
      de boue

      06/12/2023

      24/12/2023

      1

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau dans un contexte de sols saturés en eau.

      Corse-du-Sud

      Tasso

      Inondations et coulées
      de boue

      02/11/2023

      05/11/2023

      1

      Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Finistère

      Pont-Aven

      Inondations par choc
      mécanique des vagues

      28/10/2023

      29/10/2023

      1

      L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués du niveau et de la situation météorologique lors de l'évènement dans un contexte de forte marée.

      Gironde

      Lège-Cap-Ferret

      Inondations par choc
      mécanique des vagues

      19/10/2023

      20/10/2023

      L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de la houle, du vent et de la situation météorologique lors de l'évènement.

      Gironde

      Lège-Cap-Ferret

      Inondations par choc
      mécanique des vagues

      28/10/2023

      29/10/2023

      L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués du niveau marin, qui présente une durée de retour supérieure à 10 ans, et de la situation météorologique lors de l'évènement.

      Gironde

      Lège-Cap-Ferret

      Inondations par choc
      mécanique des vagues

      04/11/2023

      05/11/2023

      L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de la houle, du vent et de la situation météorologique lors de l'évènement.

      Isère

      Pommier-de-Beaurepaire

      Inondations et coulées
      de boue

      18/09/2023

      18/09/2023

      3

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Isère

      Saint-Jean-de-Bournay

      Inondations et coulées
      de boue

      23/10/2023

      24/10/2023

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Manche

      Domjean

      Inondations et coulées
      de boue

      02/11/2023

      03/11/2023

      L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.

      Nord

      Armbouts-Cappel

      Inondations et coulées
      de boue

      02/11/2023

      24/11/2023

      1

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.

      Nord

      Hoymille

      Inondations et coulées
      de boue

      02/11/2023

      24/11/2023

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Nord

      Lederzeele

      Inondations et coulées
      de boue

      02/11/2023

      24/11/2023

      1

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.

      Nord

      Pitgam

      Inondations et coulées
      de boue

      02/11/2023

      24/11/2023

      2

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.

      Nord

      Wylder

      Inondations et coulées
      de boue

      27/12/2023

      11/01/2024

      Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.

      Pas-de-Calais

      Béthune

      Inondations et coulées
      de boue

      27/12/2023

      11/01/2024

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau constatés dans un contexte de sols saturés en eau.

      Pas-de-Calais

      Couture (La)

      Inondations et coulées
      de boue

      27/12/2023

      11/01/2024

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau constatés dans un contexte de sols saturés en eau.

      Pas-de-Calais

      Hardinghen

      Inondations et coulées
      de boue

      02/11/2023

      24/11/2023

      1

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.

      Pas-de-Calais

      Isbergues

      Inondations et coulées
      de boue

      02/11/2023

      24/11/2023

      2

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.

      Pas-de-Calais

      Lespinoy

      Inondations et coulées
      de boue

      02/11/2023

      24/11/2023

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.

      Pas-de-Calais

      Lugy

      Inondations et coulées
      de boue

      27/12/2023

      11/01/2024

      2

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau constatés dans un contexte de sols saturés en eau.

      Pas-de-Calais

      Senlis

      Inondations et coulées
      de boue

      27/12/2023

      11/01/2024

      3

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau constatés dans un contexte de sols saturés en eau.

      Pas-de-Calais

      Wissant

      Inondations et coulées
      de boue

      28/10/2023

      01/11/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Savoie

      Pralognan-la-Vanoise

      Inondations et coulées
      de boue

      13/08/2023

      13/08/2023

      L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les cumuls de précipitations, qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans, par ses caractéristiques hydrologiques et la quantité de matériaux charriée par la crue lors de l'évènement.

      Var

      Hyères

      Inondations par choc
      mécanique des vagues

      20/10/2023

      20/10/2023

      3

      Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Vendée

      Île-d'Elle (L')

      Inondations et coulées
      de boue

      10/11/2023

      17/11/2023

      1

      La hauteur d'eau maximale du cours d'eau lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Guadeloupe

      Sainte-Anne

      Inondations et coulées
      de boue

      21/10/2023

      22/10/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      La Réunion

      Avirons (Les)

      Inondations et coulées
      de boue

      13/01/2024

      15/01/2024

      2

      L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques.

      La Réunion

      Étang-Salé (L')

      Inondations et coulées
      de boue

      13/01/2024

      15/01/2024

      L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques.

      La Réunion

      Petite-Île

      Inondations et coulées
      de boue

      13/01/2024

      15/01/2024

      L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques.

      La Réunion

      Saint-Leu

      Inondations et coulées
      de boue

      13/01/2024

      15/01/2024

      L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques.

      La Réunion

      Trois-Bassins (Les)

      Inondations et coulées
      de boue

      13/01/2024

      15/01/2024

      L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques.


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle


      Département

      Commune

      Phénomène naturel

      Date de début
      de la période
      demandée

      Date de fin
      de la période
      demandée

      Motivations de la décision

      Alpes-de-Haute-Provence

      Aiglun

      Inondations et coulées
      de boue

      19/10/2023

      20/10/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Alpes-Maritimes

      Peille

      Inondations et coulées
      de boue

      19/10/2023

      21/10/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Cher

      Saint-Laurent

      Vents cycloniques

      01/11/2023

      30/11/2023

      Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Cher

      Saint-Satur

      Vents cycloniques

      17/09/2023

      18/09/2023

      Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Ille-et-Vilaine

      Sixt-sur-Aff

      Inondations et coulées
      de boue

      01/11/2023

      02/11/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Isère

      Primarette

      Inondations et coulées
      de boue

      23/10/2023

      24/10/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Oise

      Chevincourt

      Inondations et coulées
      de boue

      02/01/2024

      03/01/2024

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Vendée

      Mareuil-sur-Lay-Dissais

      Inondations et coulées
      de boue

      18/10/2023

      15/11/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Fait le 30 janvier 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud

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