Décision du 2 février 2024 portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération)

Version INITIALE

NOR : MENA2402366S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/2/MENA2402366S/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Délégation est donnée, à Mme Marie HAYMANN-JOCKEY, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département veille, comparaisons internationales et affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département veille, comparaisons internationales et affaires financières.