Arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : ECOE2403579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/ECOE2403579A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Mission stratégie relations aux publics.
Délégation est donnée à M. Daniel Baldaia, expert de haut niveau, chef de mission, et à Mme Sandra Pernet et MM. Stéphane Albisetti, Emmanuel Cardot et Jean-François Bourhis, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.