Arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : ECOE2403579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/ECOE2403579A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Cabinet et communication.
Délégation est donnée à Mme Marion Lorne, administratrice des finances publiques, cheffe du cabinet du directeur général et de la communication, et à M. Marc Fournier, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe du cabinet du directeur général et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.