Arrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité

Version INITIALE

NOR : ECOD2401702A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/8/ECOD2401702A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2023 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2024, figurent en annexe 1.