Article 3
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2322702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/5/MENE2322702A/jo/article_3
Texte n°25
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2024.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.