Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

Version INITIALE

NOR : TSST2401795A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/19/TSST2401795A/jo/article_snum4

Texte n°22


ANNEXE III
MODÈLE DE MANDAT


Je, soussigné(e), , demeurant à .


DONNE POUVOIR ET MANDATE


, demeurant à .
POUR :


- effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour mon inscription sur la liste électorale.


OU


- effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour ma radiation de la liste électorale.


Fait à , le


Le Mandant :
(personne qui donne le mandat)
(Nom(s) et prénom(s) suivis de la mention « Bon pour mandat » et de la signature originale)


Le Mandataire :
(personne qui est mandatée) (Nom(s) et prénom(s) suivis de la mention « Bon pour acceptation » et de la signature originale)