Au titre de l'activité de soins de 2023, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article de l'arrêté du 31 décembre susvisé.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 janvier 2024, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.

Dans l'article 3 de l'arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :

- pour le CH DUFRESNE SOMMEILLER, le code CPU est remplacé par le « 02731 » et le libellé CPU est remplacé par « MSA ALPES DU NORD ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.