Article 7
Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS2401640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/ECOS2401640D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/2024-49/jo/article_7
Texte n°4
Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
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