Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Version INITIALE

NOR : ECOS2401640D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/ECOS2401640D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/2024-49/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.