Article 6
Le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOS2401640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/ECOS2401640D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/2024-49/jo/article_6
Texte n°4
Le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
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