Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 janvier 2024 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et des outre-mer appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : IOMC2402553S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/26/IOMC2402553S/jo/article_3
Texte n°20