Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2400969A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/18/IOME2400969A/jo/article_6
Texte n°15