ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département | Commune | Phénomène naturel | Date de début de la période demandée | Date de fin de la période demandée | Motivations de la décision |
|---|---|---|---|---|---|
Ardèche | Saint-Vincent-de-Durfort | Inondations et coulées de boue | 23/10/2023 | 24/10/2023 | Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. |
Aveyron | Calmont | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 01/09/2022 | 01/11/2022 | Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. |
Doubs | Montbéliard | Séismes | 10/09/2022 | 10/09/2022 | Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. |
Eure-et-Loir | Gallardon | Inondations et coulées de boue | 09/12/2023 | 10/12/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
Finistère | Brest | Vents cycloniques | 01/11/2023 | 02/11/2023 | Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. |
Jura | Éclans-Nenon | Inondations et coulées de boue | 13/09/2023 | 13/09/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
Oise | Velennes | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 14/02/2023 | 15/02/2023 | Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. |
Saône-et-Loire | Céron | Inondations et coulées de boue | 14/11/2023 | 16/11/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
Haute-Savoie | Bonneville | Inondations et coulées de boue | 18/09/2023 | 18/09/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
Haute-Savoie | Praz-sur-Arly | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 14/11/2023 | 14/11/2023 | Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés très limitée. |
Seine-Maritime | Gommerville | Inondations et coulées de boue | 09/12/2023 | 09/12/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
Vendée | Longeville-sur-Mer | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 22/03/2021 | 16/12/2021 | Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène par l'arrêté n° IOME2226254A du 20.09.2022 publié au Journal officiel le 12.10.2022. |
Martinique | Prêcheur (Le) | Inondations et coulées de boue | 21/10/2023 | 22/10/2023 | Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. |