Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2024

Version INITIALE

NOR : IOME2335243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/8/IOME2335243A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.