Arrêté du 4 janvier 2024 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur et des outre-mer

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NOR : IOMA2400574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/4/IOMA2400574A/jo/texte

Texte n°1

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 12 décembre 2023,
Arrête :


  • Le ministère de l'intérieur et des outre-mer crée la certification professionnelle de « Directeur d'ingénierie forensique ». La certification professionnelle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans. Elle est classée au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activités 344 et 344t (codes NSF).


  • Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2024.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin

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