Article 2
Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.
Arrêté du 4 janvier 2024 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur et des outre-mer
NOR : IOMA2400574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/4/IOMA2400574A/jo/article_2
Texte n°1