Arrêté du 4 janvier 2024 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur et des outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOMA2400574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/4/IOMA2400574A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le ministère de l'intérieur et des outre-mer crée la certification professionnelle de « Directeur d'ingénierie forensique ». La certification professionnelle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans. Elle est classée au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activités 344 et 344t (codes NSF).