Arrêté du 5 janvier 2024 portant délégation de signature (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice)

Version INITIALE

NOR : JUSK2400362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/5/JUSK2400362A/jo/article_8

Texte n°20

Article 8


L'arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) est abrogé.