Article 2
La société ROXEL FRANCE porte sans délai à la connaissance du ministre des armées tout élément mentionné à l'article R. 2352-15 du code de la défense.
Arrêté du 8 janvier 2024 portant autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire
NOR : ARMA2401058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/8/ARMA2401058A/jo/article_2
Texte n°17