Article 8
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2317206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/9/ESRS2317206D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/9/2024-17/jo/article_8
Texte n°20
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.