Article 3
En application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article 2 s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation de la convention.
Arrêté du 5 janvier 2024 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie
NOR : ECOS2400397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/5/ECOS2400397A/jo/article_3
Texte n°10