Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2024 portant délégation de signature (division des cabinets)
NOR : SPRC2400481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/8/SPRC2400481A/jo/article_3
Texte n°36