Arrêté du 3 janvier 2024 fixant le taux de promotion pour l'avancement de grade dans le corps des chefs des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUST2400028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/3/JUST2400028A/jo/article_snum1

Texte n°7


ANNEXE


Corps
Chefs des services pénitentiaires

Décret statutaire

Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel
de surveillance de l'administration pénitentiaire


Grade
Chef des services pénitentiaires hors classe

Année
2023

Taux
16 %