Décision du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : IOMS2335820S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/2/IOMS2335820S/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Dans le périmètre du projet de refonte du système d'immatriculation des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à Mme Sophie PLANTÉ, directrice de projet (groupe III) « refonte du système d'immatriculation des véhicules », placée directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière.