Décision du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : IOMS2335820S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/2/IOMS2335820S/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Dans les limites des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° Mme Manuelle SALATHE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
2° Mme Céline SAUTECOEUR, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière.