Article 8
La décision du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMS2335820S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/2/IOMS2335820S/jo/article_8
Texte n°4
La décision du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.
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