Article 2
Les dispositions des deuxième au cinquième alinéas du 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2024.
Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
NOR : SPRP2328472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/SPRP2328472A/jo/article_2
Texte n°117