Décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures

Version INITIALE

NOR : SPRS2332629D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/SPRS2332629D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1424/jo/article_3

Texte n°109

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.