Décret n° 2023-1423 du 29 décembre 2023 prévoyant les modalités d'un allongement dérogatoire des délais de paiement des factures du professionnel de santé par l'organisme d'assurance maladie en cas de pratique du tiers payant à des fins de contrôle

NOR : SPRS2221628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/SPRS2221628D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1423/jo/texte
JORF n°0304 du 31 décembre 2023
Texte n° 108

Version initiale


Publics concernés : organismes d'assurance maladie, organismes d'assurance maladie complémentaire, professionnels de santé, usagers.
Objet : modalités d'allongement, à des fins de contrôle, des délais de paiement par l'assurance maladie des factures des professionnels de santé en tiers payant visés par une plainte pénale ou ayant été sanctionnés ou condamnés pour fraude.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit que, lorsqu'un professionnel de santé est sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années, ou en cas de dépôt d'une plainte pénale pour des faits ayant entraîné un préjudice d'un montant supérieur à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour le caisse d'assurance maladie, le délai de paiement en cas de pratique du tiers payant est porté à un maximum de trente jours ouvrés, pour une période qui ne peut dépasser trois mois. Cette période de vérification peut, sur décision motivée du directeur de la caisse d'assurance maladie territorialement compétent, être prolongée lorsque de nouvelles irrégularités constatées dans la facturation du praticien se poursuivent et sont susceptibles d'entraîner ou d'accroître un préjudice financier pour l'organisme.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-36-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023,
Décrète :


  • La section IV du chapitre Ier du titre VI du livre 1er de la partie règlementaire du code de la sécurité sociale est complétée par un article D. 161-13-6 ainsi rédigé :


    « Art. D. 161-13-6.-Lorsqu'un professionnel de santé a fait l'objet d'une pénalité prononcée en application du IV de l'article L. 114-17-1 ou d'une condamnation pénale ou ordinale pour des faits de fraude ayant occasionné un préjudice au moins égal à une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale au détriment d'un organisme d'assurance maladie, et ayant acquis un caractère définitif, l'organisme peut, en cas de nouvelles irrégularités de facturation constatées et aux seules fins de réaliser des contrôles permettant de vérifier, avant règlement, l'exactitude et la sincérité des feuilles de soins transmises, déroger au délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3. Il en va de même lorsque l'organisme porte plainte pour des faits de fraude représentant un montant supérieur au seuil prévu au deuxième alinéa de l'article D. 114-5.
    « Le délai maximal de paiement est alors porté à un maximum de trente jours ouvrés.
    « Sauf en cas de nouvelle fraude présumée ou de dépôt d'une plainte pénale dans les conditions visées au premier alinéa, la décision d'allonger le délai de paiement est notifiée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie concerné au professionnel de santé, dans les deux ans suivant la date à laquelle la condamnation ou la sanction mentionnée au premier alinéa est devenue définitive.
    « Ces modalités de règlement dérogatoires sont mises en œuvre pour une durée ne pouvant excéder trois mois et s'appliquent à tous les paiements en tiers payant au professionnel en cause.
    « A l'issue de cette période :
    « 1° Si l'organisme constate l'absence d'anomalie de facturation susceptible d'entraîner de nouveaux règlements à tort pour l'assurance maladie, il reprend les paiements dus au professionnel dans le délai maximal fixé à l'article D. 161-13-3 ;
    « 2° S'il constate la persistance d'anomalies réitérées de facturation susceptibles d'entraîner de nouveaux règlements indus pour l'assurance maladie, il maintient l'allongement de la durée maximale à trente jours ouvrés de règlement des factures en tiers payant à l'intéressé pour permettre la poursuite des contrôles nécessaires avant paiement. Le maintien de ce régime dérogatoire à la garantie de paiement intervient sur décision motivée du directeur, pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois renouvelable une fois dans les mêmes limites et conditions que celles prévues au présent article, ou aussi longtemps que se poursuivent les investigations judiciaires consécutives au dépôt de plainte de l'organisme. »


  • La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de la santé et de la prévention,
Agnès Firmin Le Bodo

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,4 Ko
Retourner en haut de la page