Décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures

Version INITIALE

NOR : SPRS2332629D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/SPRS2332629D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1424/jo/article_2

Texte n°109

Article 2


Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article D. 162-28-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret, la liste prévue à cet alinéa est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 15 mars 2024 au plus tard.