Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap
NOR : TREL2326232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/TREL2326232A/jo/article_5
Texte n°86